ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de
prestations de services proposés par TECHNI WHEEL à ses clients (ci-après « Les Clients » ou « le
Client »).
Les prestations s’entendent des opérations de réparation de jantes pour véhicules automobiles :
montage, démontage, dévoilage, rénovations (sablage, ajouts de matière, passage sur tout
numérique, etc.).
Ces Conditions Générales sont systématiquement jointes aux devis et aux ordres de réparation de
TECHNI WHEEL.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la
signature du devis ou de l’ordre de réparation.
La signature du devis ou de l’ordre de réparation vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment
sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de TECHNI WHEEL.
Les présentes Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de
l’ordre de réparation.
ARTICLE 2 : DEVIS – REALISATION DES PRESTATIONS
2.1 Devis préalable
Sauf urgence, un devis est établi par TECHNI WHEEL préalablement à l’exécution de tout Contrat.
Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité, sera, par défaut,
valable trente (30) jours maximums à compter de la date à laquelle il a été établi.
Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations autres que celles prévues se
révélaient nécessaires, TECHNI WHEEL s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue
sans avoir informé, au préalable, le Client.
Si le Client n’accepte pas, les réparations supplémentaires ne sont pas réalisées sous sa seule
responsabilité.
2.2 Exécution, modification et annulation d’une commande
Le devis et/ou l’ordre de réparation constituent avec les présentes Conditions Générales le
Contrat conclu avec le Client (ci-après le « Contrat »).
L’acceptation du Client est acquise lorsqu’il a :
– retourné à TECHNI WHEEL le devis signé avec les présentes Conditions Générales dûment
datés, paraphés, signés ou tamponnés, et portant la mention « bon pour accord » ;
– adressé l’acompte du montant éventuellement mentionné sur le devis.
Toute annulation ou modification du Contrat devra être notifiée par écrit à TECHNI WHEEL et
devra faire l’objet d’une acceptation écrite de TECHNI WHEEL, qui se réserve le droit de refuser.
En cas d’annulation d’un Contrat, les acomptes éventuellement versés par le Client ne lui seront
pas restitués.
2.3 Réparation prise en charge par une assurance
TECHNI WHEEL est étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre
une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé une prestation.
Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de TECHNI WHEEL du paiement intégral des
réparations ayant fait l’objet de l’ordre de réparation.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prestations et livraisons sont facturées selon les prix figurant sur le devis. Ces prix sont fermes
et définitifs.
Sauf conditions particulières, les frais de livraison et de déplacement supportés par TECHNI
WHEEL pour l’exécution du Contrat sont refacturés au Client en sus, aux coûts réels, sur
présentation des justificatifs.
Tous impôts, taxes ou droits à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la
charge du Client.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Conditions de paiement
Le lieu de paiement convenu est le siège social de TECHNI WHEEL.
Un acompte correspondant à trente (30) % du montant du devis est exigé lors de la signature du
devis par le Client.
Une facture est établie pour chaque prestation et/ou livraison, et délivrée une fois celle-ci
achevée.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception au siège de TECHNI WHEEL
par virement.
Les autres modes de règlement doivent être acceptés préalablement par TECHNI WHEEL.
Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.
4.2 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base
d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi que le
versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, TECHNI WHEEL se réserve la possibilité de
demander une indemnisation complémentaire.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une
quelconque des prestations ou livraisons, TECHNI WHEEL se réserve la possibilité de suspendre
l’exécution du Contrat et/ou de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
par le Client au titre des Contrats en cours.
Le défaut de paiement pourra également entrainer la résolution de plein droit du Contrat, si bon
semble à TECHNI WHEEL, (30) trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet.
Projet de conditions générales de services TECHNI WHEEL – 03/02/2023 3
La résolution du Contrat entraine notamment l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes
non échues et l’annulation de tout ou partie des Contrats en cours.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre d’une prestation effectuée,
TECHNI WHEEL pourra également exercer son droit de rétention sur les jantes ou le véhicule
conformément à l’article 2286 du Code civil.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES PRESTATIONS
TECHNI WHEEL prendra en compte les demandes et spécifications du Client et les respectera,
dans la limite de la faisabilité, du Contrat, des normes en vigueur et des règles de l’art.
TECHNI WHEEL informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques et des
contraintes de réalisation.
TECHNI WHEEL n’est tenue qu’à la fourniture des prestations spécifiées dans le devis.
Si TECHNI WHEEL juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité de sa
prestation, elle informe le Client et un nouveau devis sera établi.
Le Client doit confier à TECHNI WHEEL des jantes dépourvues de tout accessoire (centres de
roues, valves électroniques, etc.).
TECHNI WHEEL décline toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration de ces
accessoires.
ARTICLE 6 : DELAIS ET CONFORMITE
Les délais de réalisation des prestations exprimés dans le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les éventuels retards n’autorisent pas le Client à annuler les Contrats en cours, retenir ses
paiements ou refuser la livraison.
Le Client devra prendre livraison des jantes ou de son véhicule dans les meilleurs délais à compter
de sa mise à disposition.
A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les
deux (2) jours calendaires suivant la réception du dit avis et des frais de stockage seront appliqués
d’un montant de dix (10) euros HT par jour.
La conformité des prestations réalisées pour le Client est acquise à défaut de réserve formulée
lors de la livraison des prestations.
En tout état de cause, les prestations confiées à TECHNI WHEEL sont réputées réceptionnées du
seul fait de l’enlèvement des jantes ou du véhicule mis à disposition du Client ou de son
mandataire.
ARTICLE 7 : GARANTIE – RESPONSABILITE
7.1 Généralités
TECHNI WHEEL n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Les prestations de TECHNI WHEEL sont conformes aux spécifications du devis.
Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de TECHNI WHEEL par le Client, sous forme de
notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas dans le cas d’une prestation.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai
Projet de conditions générales de services TECHNI WHEEL – 03/02/2023 4
prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance
normale.
7.2 Contenu de la garantie
Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir une nouvelle réparation ou
le remboursement, au choix de TECHNI WHEEL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages
et intérêts.
TECHNI WHEEL n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel.
La responsabilité de TECHNI WHEEL ne saurait en outre être engagée au cas où les jantes remises
par le Client s’avèrent défectueuses ou non adaptées à la prestation commandée, en cas de
défaut d’entretien par le Client ou d’usure normale.
En tout état de cause, si la responsabilité de TECHNI WHEEL venait à être engagée au titre des
prestations fournies, celle-ci serait limitée au montant du Contrat tel que mentionné sur le devis
ou l’ordre de réparation.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
TECHNI WHEEL déclare avoir souscrit une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa
responsabilité civile contractuelle à l’égard de l’ensemble de ses Clients.
Sur demande du Client, TECHNI WHEEL pourra fournir l’attestation correspondante.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
L’exécution par TECHNI WHEEL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue de plein droit
et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure
qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que
TECHNI WHEEL n’ait à établir qu’il présente les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code
civil, les événements suivants : la guerre, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les situations
d’état d’urgence, les mesures de confinement, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de
toute nature, les évènements climatiques de toute nature, les accidents d’outillage, les incendies,
les pannes de machine, les interruptions des moyens de transport, les problèmes
d’approvisionnement de TECHNI WHEEL etc.
En cas de survenance d’un tel évènement, TECHNI WHEEL en informera le Client dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées.
Au cas où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai de deux mois (2) mois après la
notification par TECHNI WHEEL au Client de la survenance du cas de force majeure, les parties
auront l’obligation de se rencontrer afin de décider de la suite à donner au Contrat.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
TECHNI WHEEL et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données
personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27
avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
TECHNI WHEEL, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère
Projet de conditions générales de services TECHNI WHEEL – 03/02/2023 5
personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client et pour l’exécution des
Prestations, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou
précontractuelle existante entre TECHNI WHEEL et le Client et, le cas échéant, le respect d’une
obligation légale.
Les informations collectées (notamment les noms, prénoms, adresses mail et numéros de
téléphone du Client et éventuellement de ses salariés) sont indispensables à ce traitement et sont
destinées aux services concernés de TECHNI WHEEL et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à
ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et
puis pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs
données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du
traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit
de portabilité des données en adressant à TECHNI WHEEL un courrier postal à l’adresse :
TECHNI WHEEL 15 ALLEE DES RAPAILLES 88000 EPINAL, accompagné d’une copie de leur pièce
d’identité.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS
Le Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les
soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relative aux présentes et qui
n’aura pas été résolu de façon amiable, avec un Client qui n’est pas un particulier relèvera
exclusivement du Tribunal de commerce d’Epinal.
En cas de différend entre un client consommateur et TECHNI WHEEL, conformément à l’article
R. 152–1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service
du Médiateur FNA ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, En cas de litige, et
après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir
gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de ce litige.
Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr (veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la
FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en
ligne).
A défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les
juridictions compétentes en vertu de la loi française.
